Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site maisonsethotes.fr (ci-après « le Site »). En naviguant sur le Site, en contactant un hébergeur et/ou en déposant une annonce, l’utilisateur accepte pleinement les présentes CGU.
1) Identité de l’éditeur
Association AS TAXI-CLUB – Association loi 1901
Siège social : 105 chemin des Gourguettes – 06550 La Roquette-sur-Siagne
N° RNA : W061004789
Responsable de publication : Michel Nobile
Email :
2) Définitions
- Site : le site internet maisonsethotes.fr.
- Association : AS TAXI-CLUB, éditrice du Site.
- Propriétaire / Hébergeur / Annonceur : personne physique ou morale proposant un hébergement sur le Site.
- Voyageur : utilisateur consultant le Site et/ou contactant directement un Propriétaire.
- Annonce : fiche de présentation d’un hébergement publiée sur le Site.
- Contenu : textes, photos, tarifs, coordonnées, liens, informations pratiques ou tout élément communiqué pour publication.
3) Objet du Site et nature du service
Le Site permet aux Voyageurs de découvrir des hébergements et de contacter directement les Propriétaires. Les échanges, demandes, accords, contrats éventuels, acomptes, cautions, paiements et réservations sont réalisés directement entre le Voyageur et le Propriétaire.
L’Association n’encaisse aucun paiement lié aux séjours, ne perçoit aucune commission sur les réservations et n’intervient pas dans la conclusion, l’exécution ou l’annulation du contrat éventuellement conclu entre le Voyageur et le Propriétaire.
4) Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Association se réserve la possibilité d’interrompre, suspendre ou limiter l’accès au Site pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou toute autre raison légitime.
5) Dépôt d’annonce et obligations du Propriétaire
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour : adresse, description, équipements, tarifs, disponibilités, coordonnées, conditions de réservation.
- Être réellement autorisé à proposer l’hébergement présenté : propriétaire, gestionnaire, mandataire autorisé ou représentant légal.
- Disposer de tous les droits et autorisations nécessaires : propriété, location, sous-location autorisée, règlement de copropriété, activité professionnelle ou non professionnelle, etc.
- Respecter la réglementation applicable à son activité : déclarations en mairie, taxe de séjour, assurances, sécurité, diagnostics, classement, obligations fiscales et administratives.
- Publier uniquement des photos, textes, logos et contenus dont il détient les droits ou les autorisations d’utilisation.
- Ne pas publier de fausse annonce, annonce trompeuse, annonce frauduleuse, contenu mensonger, usurpation d’identité ou contenu portant atteinte à des tiers.
- Informer rapidement l’Association de toute modification importante concernant l’annonce : fermeture, changement de propriétaire, changement de coordonnées, arrêt d’activité, litige grave ou indisponibilité durable.
Le Propriétaire demeure seul responsable de l’annonce, des informations communiquées, de la réalité de l’hébergement proposé et du respect de ses obligations légales, fiscales, administratives et contractuelles.
6) Utilisation par le Voyageur
- Contacter les Propriétaires de manière loyale, respectueuse et sans démarchage abusif.
- Vérifier directement avec le Propriétaire les conditions du séjour : prix, disponibilités, acompte, caution, annulation, horaires, règlement intérieur.
- Effectuer ses propres vérifications avant tout paiement : identité du Propriétaire, cohérence de l’annonce, coordonnées, site officiel éventuel, avis, contrat ou confirmation écrite.
- Ne jamais utiliser le Site à des fins de spam, collecte massive de données, scraping, fraude ou atteinte au fonctionnement du Site.
7) Cotisation / participation et options facultatives
L’Association peut proposer une cotisation, une participation annuelle ou une formule de visibilité permettant la mise en ligne d’une annonce et le fonctionnement du service. Les modalités, montants, durées et conditions sont présentés sur les pages de tarification, les formulaires concernés et/ou le contrat propriétaire.
L’Association peut également proposer, de manière facultative, des participations complémentaires destinées à couvrir certains frais techniques ou services de visibilité comme une mise en avant temporaire, une visibilité renforcée ou une présence dans une rubrique spécifique.
8) Publication, modération et retrait des contenus
- L’Association peut corriger des erreurs de forme : mise en page, orthographe, harmonisation visuelle ou optimisation de présentation, sans modifier le sens des informations fournies.
- L’Association peut refuser, suspendre, désactiver ou supprimer une annonce ou un contenu manifestement illégal, trompeur, frauduleux, incomplet, non conforme ou portant atteinte à des tiers.
- L’Association peut demander au Propriétaire des éléments de vérification : identité, coordonnées, preuve d’autorisation, site officiel, justificatif d’activité ou tout élément utile.
- En cas de doute sérieux, de signalement, de litige ou de non-réponse du Propriétaire, l’Association peut suspendre temporairement l’annonce le temps des vérifications.
- En cas d’abus, fraude, usurpation d’identité ou non-respect des CGU, l’Association peut bloquer l’accès au service et/ou retirer définitivement l’annonce.
9) Signalement d’une annonce suspecte, frauduleuse ou illicite
Tout utilisateur peut signaler à l’Association une annonce ou un contenu qu’il estime suspect, frauduleux, trompeur, illicite, inexact ou portant atteinte à ses droits.
Le signalement peut être envoyé à l’adresse suivante :
Afin de faciliter le traitement du signalement, l’utilisateur est invité à indiquer :
- l’adresse URL de l’annonce concernée ;
- le motif précis du signalement ;
- les éléments permettant de comprendre le problème : capture d’écran, échange reçu, demande de paiement suspecte, incohérence constatée ;
- ses coordonnées de contact afin que l’Association puisse, si nécessaire, demander des précisions ;
- une déclaration de bonne foi indiquant que les informations transmises sont exactes au regard de sa connaissance de la situation.
Après réception d’un signalement suffisamment précis, l’Association pourra examiner l’annonce, demander des explications au Propriétaire, suspendre temporairement l’annonce ou la retirer lorsqu’elle apparaît manifestement frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGU.
10) Responsabilité de l’Association
Les informations présentes sur le Site sont principalement fournies par les Propriétaires. L’Association ne garantit pas l’exactitude, la complétude, l’actualité ou la disponibilité permanente des informations publiées : tarifs, disponibilités, équipements, localisation, photos, coordonnées, conditions de réservation ou prestations proposées.
Sauf mention expresse contraire, la publication d’une annonce sur le Site ne constitue pas une certification, une labellisation, une garantie de qualité, une garantie de disponibilité, ni une validation juridique ou administrative de l’hébergement.
L’Association n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le Voyageur et le Propriétaire. Elle ne peut donc être tenue responsable des annulations, refus de réservation, litiges, dommages, accidents, vols, pertes, défauts de conformité, mauvaises informations communiquées par le Propriétaire, inexécutions contractuelles ou différends financiers entre Voyageur et Propriétaire.
L’Association ne peut être tenue responsable d’une annonce frauduleuse ou illicite publiée par un tiers lorsqu’elle n’en avait pas connaissance effective. Dès lors qu’un contenu manifestement frauduleux, illicite ou contraire aux CGU est porté à sa connaissance de manière suffisamment précise, l’Association s’efforcera d’agir dans un délai raisonnable pour le suspendre, le retirer ou en rendre l’accès impossible.
Chaque utilisateur demeure responsable de ses propres vérifications, décisions, échanges et engagements.
11) Responsabilité des utilisateurs
Chaque utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la loi, aux présentes CGU et aux droits des tiers. Le Propriétaire garantit l’Association contre toute réclamation, action, demande, condamnation ou frais résultant d’une annonce, d’un contenu ou d’une information qu’il aurait fournis.
En cas de fausse déclaration, usurpation d’identité, annonce frauduleuse ou contenu illicite, le Propriétaire concerné pourra voir son annonce supprimée sans remboursement éventuel des sommes versées pour la visibilité du service, sans préjudice des recours possibles.
12) Propriété intellectuelle
- Le Site, sa structure, son design, ses textes, ses logos, ses éléments graphiques et ses développements sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou les droits applicables.
- Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou réutilisation non autorisée est interdite.
- Le Propriétaire garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis : textes, photos, vidéos, logos, marques, documents ou visuels.
- En transmettant des contenus pour publication, le Propriétaire autorise l’Association, à titre non exclusif, à les reproduire, adapter, recadrer, optimiser et afficher sur le Site et ses supports de communication liés à la promotion de l’annonce.
- Cette autorisation est accordée pour la durée de publication de l’annonce, sauf demande contraire écrite du Propriétaire ou obligation légale de conservation.
13) Données personnelles & confidentialité
Les données collectées via le Site, notamment par formulaire de contact, demande d’information, dépôt d’annonce ou échange avec l’Association, sont utilisées pour la gestion des demandes, la publication des annonces, la mise en relation et le fonctionnement du service.
L’Association s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les utilisateurs peuvent demander l’accès, la rectification ou la suppression de leurs données
en écrivant à :
Il est recommandé de consulter également la page « Politique de confidentialité » du Site, lorsqu’elle est disponible.
14) Cookies
Le Site peut utiliser des cookies nécessaires au fonctionnement du service ainsi que, selon la configuration retenue, des cookies de mesure d’audience ou d’amélioration de l’expérience utilisateur. Lorsque cela est requis, le consentement de l’utilisateur est recueilli via un bandeau ou module dédié.
15) Liens externes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers : sites officiels d’hébergements, réseaux sociaux, outils de cartographie, plateformes externes ou partenaires. L’Association n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques, leurs disponibilités ou leurs conditions d’utilisation.
16) Sécurité et usages interdits
- Interdiction d’entraver le fonctionnement du Site : attaque, injection, tentative d’accès non autorisé, automatisation abusive, surcharge, contournement de sécurité.
- Interdiction de diffuser des contenus illicites, frauduleux, diffamatoires, haineux, discriminatoires, trompeurs ou portant atteinte à des tiers.
- Interdiction d’usurper l’identité d’une personne, d’une entreprise, d’un propriétaire ou d’un hébergement.
- Interdiction de collecter massivement les données du Site sans autorisation écrite préalable.
17) Durée, suspension, résiliation
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site. L’Association peut suspendre l’accès au service ou retirer une annonce en cas de non-respect des CGU, fraude, suspicion sérieuse de fraude, litige grave, absence de réponse du Propriétaire, demande d’une autorité compétente ou exigence légale.
18) Modification des CGU
L’Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l’évolution du Site, du service, de la réglementation ou de son fonctionnement. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de consultation.
19) Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs lorsqu’elles sont impératives.