Conditions Générales d’Affaires (CGA)
Les présentes Conditions Générales d’Affaires encadrent les modalités de souscription, de paiement et d’exécution des prestations de diffusion & visibilité proposées sur maisonsethotes.fr.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGA s’appliquent à toute souscription d’une formule de diffusion / visibilité sur la plateforme Maisons & Hôtes par un propriétaire ou gestionnaire d’hébergement (ci-après « le Client »).
Article 2 – Prestataire / Structure porteuse
Le service de diffusion et de visibilité est opéré par l’association AS TAXI CLUB (association loi 1901), structure porteuse du projet Maisons & Hôtes.
Article 3 – Nature de la prestation
La prestation consiste notamment en :
- la diffusion d’une fiche hébergement sur la plateforme (texte, photos, informations) ;
- la mise en visibilité selon la formule souscrite ;
- la mise à disposition des coordonnées pour un contact direct entre voyageurs et propriétaire.
La plateforme ne perçoit aucune commission sur les réservations et n’intervient pas dans les paiements entre voyageurs et propriétaires.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des formules sont indiqués sur le site. Ils correspondent à un forfait de diffusion / visibilité selon la formule choisie.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est effectué au bénéfice de l’association AS TAXI CLUB, selon les moyens proposés (virement, chèque).
Article 6 – Exécution de la prestation
La prestation est considérée comme exécutée dès la mise en ligne de la fiche hébergement (ou dès la publication effective selon la formule souscrite).
Article 7 – Non-remboursement
- Tout paiement est définitivement acquis au titre de la prestation de diffusion / visibilité.
- Aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas de résiliation anticipée, quelle qu’en soit la cause.
- La mise en ligne effective de la fiche vaut exécution de la prestation.
Article 8 – Durée
La prestation est conclue pour la durée correspondant à la formule souscrite (généralement 12 mois, sauf mention contraire indiquée lors de la souscription).
Article 9 – Résiliation / suppression de fiche
Le Client peut demander la suppression de sa fiche à tout moment. Cette demande n’entraîne aucun remboursement des sommes engagées.
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer une fiche en cas de contenu illicite, trompeur, ou manifestement contraire à l’objet du site.
Article 10 – Responsabilité
Le Client demeure seul responsable de son activité, des informations transmises et des relations contractuelles avec les voyageurs. AS TAXI CLUB / Maisons & Hôtes ne peuvent être tenus responsables des litiges, annulations ou incidents liés aux séjours.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.