Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») encadrent les modalités de participation aux frais de fonctionnement du service associatif Maisons & Hôtes (maisonsethotes.fr), édité par l’Association AS TAXI-CLUB. Elles s’appliquent à toute souscription d’une participation (annuelle) et/ou d’une option facultative.
1) Identité de l’éditeur
Association AS TAXI-CLUB (association loi 1901)
Siège social : 105 chemin des Gourguettes – 06550 La Roquette-sur-Siagne
N° RNA : W061004789
Responsable : Michel Nobile
Email :
2) Définitions
- Site : le site maisonsethotes.fr.
- Association : AS TAXI-CLUB, éditrice du Site.
- Utilisateur / Propriétaire : personne souscrivant une participation pour publier une annonce.
- Participation : contribution financière aux frais de fonctionnement du service (durée annuelle).
- Option : participation complémentaire facultative (ex : visibilité renforcée).
3) Objet des CGV
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et de paiement des participations proposées par l’Association, ainsi que les droits et obligations des parties.
4) Offres – Participation annuelle et options
L’Association propose une participation annuelle permettant la mise en ligne et la diffusion d’une annonce sur le Site pour une durée indiquée lors de la souscription (généralement 12 mois).
L’Association peut proposer des options facultatives (ex : visibilité renforcée pendant une période) correspondant à des participations complémentaires destinées à couvrir certains frais techniques ou de diffusion.
Les montants, durées et modalités détaillées sont indiqués sur les pages de tarification et/ou le contrat propriétaire. En cas de contradiction, les informations affichées au moment du paiement font foi.
5) Prix
Les prix (participation annuelle et options) sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises si applicable, sur les pages de tarification au moment de la souscription.
L’Association se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché et accepté par l’utilisateur au moment du paiement.
6) Souscription
- La souscription est réalisée en ligne via les pages du Site et/ou un formulaire dédié.
- L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes (coordonnées, identité, informations d’annonce).
- La validation du paiement vaut acceptation des présentes CGV.
7) Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés sur le Site (ex : PayPal). La transaction est gérée par le prestataire de paiement choisi. L’Association n’a pas accès aux données bancaires.
- La souscription est considérée comme effective après confirmation du paiement.
- Une preuve de paiement (reçu PayPal ou équivalent) peut être conservée par l’utilisateur.
- En cas de paiement incomplet, rejeté ou annulé, l’Association peut suspendre la mise en ligne et/ou la diffusion.
8) Mise en ligne – Activation
Après validation du paiement, l’annonce est mise en ligne dans un délai raisonnable, sous réserve : (i) de la réception des informations nécessaires, (ii) de la conformité du contenu aux CGU, et (iii) de la disponibilité technique.
L’Association peut demander des compléments (photos, description, coordonnées) pour finaliser la mise en ligne.
9) Durée – Renouvellement
La participation annuelle est souscrite pour la durée indiquée lors du paiement (généralement 12 mois).
Sauf indication contraire, le renouvellement n’est pas automatique : un rappel ou une proposition de renouvellement peut être envoyé avant échéance.
10) Droit de rétractation
Si l’utilisateur est un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles), il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, conformément au droit applicable, si l’utilisateur demande expressément l’activation et la mise en ligne avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service peut commencer immédiatement. En cas de rétractation après commencement, une somme proportionnelle au service déjà fourni pourra être due.
11) Remboursement
- Les participations versées correspondent à des frais de fonctionnement engagés (mise en ligne, diffusion, gestion).
- Sauf cas particulier (erreur de paiement, double paiement, non-mise en ligne imputable à l’Association), les participations ne sont pas remboursables une fois l’annonce activée.
- En cas de retrait volontaire de l’annonce par le Propriétaire, aucun remboursement partiel n’est dû.
Toute demande est à adresser à
12) Options facultatives (ex : visibilité renforcée)
Les options facultatives (si proposées) constituent des participations complémentaires permettant une visibilité renforcée sur certaines pages du Site pendant une durée indiquée lors de la souscription.
La visibilité peut dépendre de paramètres techniques (catégorie, tri, périodes, affluence) et ne constitue pas une garantie de réservation, de chiffre d’affaires ou de positionnement absolu.
13) Suspension – Résiliation
- L’Association peut suspendre ou retirer une annonce en cas de contenu illicite, trompeur, non conforme, ou non-respect des CGU.
- En cas de manquements graves (fraude, usurpation, spam), l’accès peut être bloqué.
- La suspension ou le retrait pour faute de l’utilisateur n’ouvre pas droit à remboursement.
14) Responsabilité
L’Association fournit un service de mise en relation et de diffusion d’annonces. Elle n’est pas partie à la relation contractuelle entre Voyageur et Propriétaire, n’encaisse aucun paiement de séjour et ne garantit pas les réservations.
L’utilisateur demeure seul responsable des informations publiées et des obligations légales liées à son hébergement.
15) Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité (RGPD) disponible sur le Site.
16) Droit applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’Association, sous réserve des règles impératives applicables.